Prestations entre professionnels

Conditions générales de vente

En vigueur au 21 octobre 2026.

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations réalisées par Youssri Taibi EI, sous le nom commercial YR Adventure, SIRET 101 066 553 00013, 65 impasse du Vert Coteau, 83340 Flassans-sur-Issole (ci-après « le Prestataire »), pour des clients professionnels (ci-après « le Client »).

Les prestations sont réservées aux professionnels (artisans, commerçants, sociétés, professions libérales) agissant pour les besoins de leur activité.

Les prestations proposées sont :

• la création de sites vitrines (une page sur mesure présentant l’activité du Client) ;
• la création de sites web complets (plusieurs pages) ;
• la création de visuels : menus et cartes, flyers, plaquettes, campagnes pour les réseaux sociaux.

Les sites réalisés ne comprennent ni boutique en ligne, ni paiement en ligne, ni système de réservation, ni espace client, ni formulaire relié à une base de données.

Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire.

2. Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis gratuit précisant son contenu, son prix et, le cas échéant, son délai. La commande est ferme dès l’acceptation écrite du devis par le Client (signature, ou accord exprès par e-mail ou par message écrit).

Prix indicatifs : site vitrine 190 € pour un site d’une complexité comparable aux exemples présentés, jusqu’à 390 € selon la complexité (galerie, plusieurs sections, version anglaise, nom de domaine branché) ; site web complet à partir de 590 € selon le nombre de pages ; menu ou carte à partir de 79 € ; flyer A5 recto-verso 79 € ; plaquette A4 recto-verso 149 € ; campagne pour les réseaux sociaux (5 visuels) 99 €. Seul le prix indiqué au devis accepté fait foi.

3. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Aucun acompte n’est demandé. Le paiement intervient après validation par le Client de la prestation livrée (pour un site : une fois le site en ligne et validé). La facture est émise à la validation et payable à réception, par virement bancaire. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Si le Client ne valide pas le site après les corrections prévues, aucune somme n’est due : l’aperçu est alors retiré, aucun droit n’est cédé et le Client s’interdit d’utiliser tout ou partie des créations. Sans réponse du Client dans les 30 jours suivant la mise en ligne de l’aperçu, le Prestataire peut le retirer.

4. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit, sans rappel préalable, au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, à compter du lendemain de la date d’échéance. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est également due (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

5. Délais

Un site vitrine est livré (mis en ligne en aperçu) en 24 heures maximum après réception de tous les éléments nécessaires fournis par le Client (textes, prestations, prix, horaires, adresse, photos). Les visuels sont livrés sous 48 heures après réception de tous les éléments. Le délai d’un site web complet est fixé au devis.

Ces délais ne s’appliquent pas en cas d’événement indépendant de la volonté du Prestataire (force majeure, panne des services techniques tiers, éléments incomplets ou transmis en retard).

6. Corrections

Deux séries de corrections sont incluses. Une série regroupe l’ensemble des demandes transmises en une seule fois. Les demandes au-delà, ou après validation, sont traitées comme des modifications (article 8).

7. Livraison et hébergement

Le site est livré en ligne. À la validation, le Client reçoit sa facture ; à réception du paiement, il reçoit ses fichiers et la cession des droits.

L’hébergement est offert sur le compte Cloudflare du Prestataire, sans durée garantie. Le Client peut à tout moment faire héberger son site ailleurs, à partir des fichiers remis. Le nom de domaine éventuel est enregistré au nom et à la charge du Client (environ 10 € par an).

8. Absence de maintenance et modifications

Aucun contrat de maintenance n’est proposé et aucun abonnement n’est facturé. Toute modification demandée après livraison est réalisée à la demande, au prix de 15 € par modification, sans engagement.

9. Arrêt d’activité

Si le Prestataire cesse son activité ou l’hébergement offert, il en informe le Client avec un préavis d’au moins 30 jours et lui remet l’ensemble des fichiers de son site, afin qu’il puisse le faire héberger ailleurs.

10. Propriété et cession des droits

À réception du paiement complet, le Prestataire cède au Client les droits patrimoniaux d’auteur sur les créations livrées : droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, sur tous supports, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection, pour les besoins de la communication de son activité. Cette cession est exclusive pour les contenus et l’identité visuelle propres au Client ; le Prestataire conserve le droit de réutiliser son savoir-faire, ses méthodes et ses éléments génériques (structure de code, composants, mises en page types). Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut présenter la réalisation comme référence. Les fichiers sont remis au Client.

Jusqu’au paiement complet, les créations restent la propriété du Prestataire.

11. Éléments fournis par le Client

Le Client fournit les textes, photos, logos et informations à intégrer. Il garantit détenir les droits nécessaires sur ces éléments et l’exactitude des informations (prix, horaires, mentions obligatoires de son activité). Il garantit le Prestataire contre toute réclamation d’un tiers à ce sujet.

12. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au prix payé par le Client pour la prestation concernée. Il ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données), ni des interruptions des services techniques tiers (hébergeur, registre de noms de domaine, messagerie).

13. Droit de rétractation

Les contrats sont conclus entre professionnels, en principe à distance (e-mail, WhatsApp, téléphone) : aucun droit de rétractation ne s’applique.

Par exception, si le contrat est conclu hors établissement (par exemple dans vos locaux), que vous employez cinq salariés au plus et que la prestation n’entre pas dans le champ de votre activité principale, vous disposez de 14 jours pour vous rétracter (article L. 221-3 du Code de la consommation). Le formulaire type de rétractation est alors joint au devis. Si vous souhaitez que le travail commence avant la fin de ce délai, vous le demandez par écrit.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire, lorsque les deux parties ont la qualité de commerçant (article 48 du Code de procédure civile) ; à défaut, les règles légales de compétence s’appliquent.

Contact : y.r.marketing.groupes@gmail.com · 06 63 16 24 24